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General Terms and Conditions of Sale
These General Terms and Conditions of Sale (hereinafter referred to as the "GTC") apply to all sales concluded on the website velmi.fr operated by PulseTech Solutions LLC, under the trade name Velmi.
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION OF THE SELLER
The website velmi.fr is operated by:
PulseTech Solutions LLC,
a limited liability company incorporated under U.S. law.
Tax Identification Number (EIN): 98-1931652.
Registered Office: 1209 Mountain Road Pl NE, Albuquerque, NM 87110, USA.
Trading Name: Velmi.
Email:bonjour@velmi.fr
Site internet : https://velmi.fr
ARTICLE 2 — PURPOSE AND SCOPE
The purpose of these General Terms and Conditions is to define the rights and obligations of the parties in the context of the online sale of Velmi cervical pillows by PulseTech Solutions LLC to consumers residing in metropolitan France.
These Terms and Conditions apply to all orders placed on the velmi.fr website. Placing an order implies full and unreserved acceptance of these Terms and Conditions by the customer. The customer acknowledges having read and accepted these Terms and Conditions without reservation before validating their order.
The Terms and Conditions may be modified at any time by PulseTech Solutions LLC. The applicable Terms and Conditions are those in effect on the date of the order.
These General Terms and Conditions apply only to the relationship between the seller and a consumer client, as defined in the preliminary article of the French Consumer Code, i.e. any natural person who acts for purposes which do not fall within the scope of his commercial, industrial, craft, professional or agricultural activity.
ARTICLE 3 — PRODUCTS
The products offered for sale are described as accurately as possible on the velmi.fr website. Photographs illustrating the products are not contractual and may show slight variations compared to the delivered product (particularly in color or texture).
The products comply with the legal provisions in force in France and in particular with the essential safety and health requirements provided for by the Consumer Code.
Main features:
- Memory foam cervical butterfly pillow
- Dimensions: 60 × 40 cm
- Height: double 9 / 13 cm
- Filling: high-density viscoelastic memory foam 50 kg/m³
- Cover: soft, breathable fabric, removable, washable at 30°C
- A high-quality foam
- Colour: white/grey
ARTICLE 4 — ORDER
To place an order on velmi.fr, the customer follows these steps:
1. Sélection du produit et de la variante souhaitée (1 oreiller ou Pack Duo)
2. Ajout au panier
3. Validation du panier
4. Renseignement des coordonnées et adresse de livraison
5. Choix du mode de paiement
6. Acceptation des présentes CGV
7. Validation finale et paiement
La commande n'est définitive qu'après validation du paiement. Le client recevra un email de confirmation récapitulant les détails de sa commande.
PulseTech Solutions LLC se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige avec le client, en cas de défaut de paiement, ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de soupçon de fraude.
Les informations communiquées par le client lors de la passation de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PulseTech Solutions LLC ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux en vigueur (20 %). Les prix s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément avant la validation de la commande. La livraison est offerte en France métropolitaine sans minimum d'achat.
PulseTech Solutions LLC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.
ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement de la commande s'effectue en ligne au moment de la validation. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
- Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express
- Apple Pay
- Google Pay
- Shop Pay
- PayPal
Les paiements sont sécurisés par les protocoles standards du marché (3D Secure, chiffrement SSL). PulseTech Solutions LLC n'a accès à aucune donnée bancaire du client : ces informations sont transmises directement et de manière chiffrée aux prestataires de paiement.
PulseTech Solutions LLC ne propose pas de paiement en plusieurs fois ni de paiement différé. Le règlement se fait intégralement à la validation de la commande.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
7.1 Zones de livraison
Velmi livre exclusivement en France métropolitaine (hors Corse, DOM-TOM et collectivités d'Outre-Mer).
7.2 Délais de livraison
Le délai de livraison est de 4 à 9 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, comprenant un délai de préparation de 24 à 48 heures et un délai d'acheminement de 3 à 7 jours ouvrés.
Les délais indiqués sont estimatifs et peuvent varier en cas de circonstances exceptionnelles (force majeure, conditions météorologiques, jours fériés, période de fêtes).
7.3 Frais de livraison
La livraison standard est offerte pour toute commande sans minimum d'achat
7.4 Modalités de livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Le transporteur tente la livraison à domicile. En cas d'absence, un avis de passage est laissé et le client peut récupérer son colis en point relais.
Le client recevra un email contenant un numéro de suivi dès l'expédition de sa commande.
7.5 Retards et anomalies
En cas de retard exceptionnel supérieur à 7 jours ouvrés au-delà du délai estimé, le client peut contacter PulseTech Solutions LLC à bonjour@velmi.fr. Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans les délais convenus, le client peut résoudre le contrat après avoir mis en demeure PulseTech Solutions LLC d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux.
7.6 Transfert des risques
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés au client à compter de sa prise de possession physique du colis.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Droit de rétractation légal
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par email à bonjour@velmi.fr. Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l'article R.221-1 du Code de la consommation, reproduit en annexe des présentes.
Le client doit retourner le produit dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa notification de rétractation. Les frais de retour sont pris en charge par PulseTech Solutions LLC.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la réception du produit retourné, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
8.2 Garantie commerciale étendue : 60 nuits d'essai
Au-delà du droit de rétractation légal de 14 jours, Velmi offre une garantie commerciale étendue de 60 nuits à compter de la réception du produit. Cette garantie permet au client de tester son oreiller dans des conditions réelles de sommeil.
Les modalités de cette garantie sont décrites en détail dans la Politique de retour et remboursement, accessible depuis le pied de page du site.
ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, PulseTech Solutions LLC est tenue de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut demander la mise en conformité du produit (réparation ou remplacement), ou à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
9.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, PulseTech Solutions LLC est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, dans la limite de cinq ans à compter de la vente.
9.3 Mise en œuvre des garanties
Pour faire jouer une garantie légale, le client adresse sa demande par email à bonjour@velmi.fr en précisant la nature du défaut constaté et en joignant des photos si possible. PulseTech Solutions LLC s'engage à répondre sous 14 jours ouvrés.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
PulseTech Solutions LLC ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, ou autres événements indépendants de sa volonté.
PulseTech Solutions LLC ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l'utilisation du produit, notamment perte de chance, perte d'exploitation, ou tout autre dommage indirect.
Les présentes CGV ne limitent ni n'excluent la responsabilité de PulseTech Solutions LLC en cas de dol, de faute lourde, ou pour les obligations dont la limitation ou l'exclusion serait contraire au droit français applicable.
ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles du client est encadré par notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site et acceptée par le client lors de la passation de la commande.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 et à la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à bonjour@velmi.fr.
ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site velmi.fr (textes, photographies, illustrations, logos, marques, mises en page) sont la propriété exclusive de PulseTech Solutions LLC ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de PulseTech Solutions LLC.
ARTICLE 13 — RÈGLEMENT DES LITIGES
13.1 Réclamation préalable
En cas de litige, le client est invité à contacter en premier lieu le service client à bonjour@velmi.fr
PulseTech Solutions LLC s'engage à répondre dans un délai de 14 jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.
13.2 Médiation de la consommation
In accordance with Articles L.611-1 et seq. of the Consumer Code, in the event of a dispute that has not been resolved amicably within 60 days of the customer's written complaint, the customer has the option of resorting to a consumer mediator free of charge.
European Online Dispute Resolution (ODR) platform: https://ec.europa.eu/consumers/odr
13.3 Applicable Law and Jurisdiction
For sales concluded with a consumer residing in France, these General Terms and Conditions are governed by French law in application of the provisions of Regulation (EU) No 1215/2012 and the French Consumer Code, which guarantee the consumer the protection afforded by the mandatory provisions of the law of his country of residence.
In the event of a dispute, and after attempting to resolve it amicably, the consumer client residing in France may, at his/her choice, bring the matter before either one of the courts with territorial jurisdiction under the French Code of Civil Procedure, or the court of the place where he/she resided at the time of the conclusion of the contract or the occurrence of the harmful event, in accordance with Article R.631-3 of the Consumer Code.
ARTICLE 14 — ENTIRETY AND AMENDMENTS
These Terms and Conditions constitute the entire agreement between the parties with respect to its subject matter. If one or more provisions of these Terms and Conditions are declared invalid or unenforceable, the other provisions shall remain in full force and effect.
The fact that PulseTech Solutions LLC does not, at any given time, invoke any provision of these Terms and Conditions shall not be interpreted as a waiver of its right to invoke said provision at a later date.
APPENDIX — STANDARD WITHDRAWAL FORM
To PulseTech Solutions LLC:
Email : bonjour@velmi.fr
I hereby notify you of my withdrawal from the contract for the sale of the following item:
Product Reference: ............................................................
Order Number: ........................................................
Ordered on: ..................................................................
Received on: .........................................................................
Consumer's name: ........................................................
Consumer's address: ....................................................
.....................................................................................
Consumer signature (only if this form is submitted on paper):
Date : ............................................................................
Last updated: 09/05/2026